14 octobre 2021

Fauteuils roulants : la FEDEPSAD, l’UPSADI et le SNADOM dénoncent un projet irréaliste et inapplicable de nomenclature

La Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD), l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) et le Syndicat National des Associations d’Assistance à Domicile (SNADOM) ont pris connaissance de l’avis de projet modifiant la prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées, pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), paru au JO le 24 septembre dernier (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ JORFTEXT000044092439 ).

Cette modification de la nomenclature VPH conduit à transformer radicalement les modalités de prise en charge, en remplaçant le remboursement de l’achat des fauteuils les plus adaptés par la location de longue durée (LLD), ne conservant une possible prise en charge de l’achat que pour les fauteuils « standards ». La FEDEPSAD, l’UPSADI et le SNADOM avaient alerté en juillet dernier le bureau des produits de santé de la Direction de la Sécurité sociale (DSS-ministère) par courrier, expliquant que ni l’impact économique, ni les conséquences pour les acteurs (fabricant ou distributeur), n’avait été mesuré par les rédacteurs de ce projet.

La modification des prises en charge avait l’ambition vertueuse d’élargir l’accès à des fauteuils roulants très personnalisés et plus coûteux, mais, sans aucune augmentation de la dépense publique, ce projet est en pratique impossible à mettre en place.

La location longue durée (LLD) est inadaptée aux bénéficiaires et non viable économiquement

La nomenclature ne concerne que des produits très personnalisés, qui par définition ne conviendront pas à d’autres usagers au-delà de la période maximale de location de 5 ans. Une remise en état (dimension et configuration) sera extrêmement coûteuse pour garantir la réutilisation des produits. La LLD apparait nettement moins pertinente lorsque le handicap est stabilisé et nécessite dans la durée un fauteuil personnalisé. Elle limitera considérablement les possibilités d’adaptation et d’individualisation du matériel pourtant indispensables pour le patient.

Au terme des 5 années de LLD, l’usure du fauteuil sera maximale. La remise en location de ces fauteuils sera donc rare, de par la personnalisation et le niveau d’usure. Or, l’équilibre économique de la mise en place d’une LLD ne tient que dès lors que le dispositif loué, peut faire l’objet de plusieurs locations successives sans surcoût majeur entre deux locations. Le coût revêtu par l’achat des fauteuils reposant exclusivement sur le prestataire, aucun système de tarification ne saurait permettre à un PSAD d’assumer la trésorerie induite par l’acquisition des matériels. Un désengagement des acteurs experts de la distribution des VPH et prestations associées est à craindre.

Le parcours d’acquisition qui entrainera lourdeur administrative et allongement des délais

Les PSAD sont inquiets car la nomenclature ainsi modifiée va entraîner une hyper complexité, avec des délais d’acquisition et des lourdeurs administratives encore plus importantes que dans le système jusqu’alors en place, avec une multiplication des étapes préalables à la prescription et au vu du nombre d’essais envisagés. Rappelons que les délais sont déjà de 6 semaines à plusieurs mois selon les régions, ce qui pénalise les patients.

En tant qu’expert de la délivrance des véhicules pour personnes en situation de handicap, la FEDEPSAD, l’UPSADI et le SNADOM alertent le Gouvernement sur l’échec programmé de la nomenclature envisagée, qui pénalise les patients et n’est pas viable économiquement pour les prestataires. Ce projet est la traduction d’une vision purement théorique qui se révélerait en pratique irréaliste et inapplicable.

Les prestataires de santé toujours mobilisés

A la suite de la Journée de colère du 6 octobre dernier qui s’est traduite par une manifestation nationale et une journée de grève dans les 2 000 associations et entreprises des PSAD, le Gouvernement n’a apporté aucune réponse satisfaisante aux revendications de la profession en difficulté après plus de 10 ans de baisses tarifaires. Quelque 4 000 emplois et la qualité des prises en charge sont toujours menacés. La mobilisation des PSAD se poursuit donc, notamment par une intensification des rencontres avec les parlementaires et élus locaux, et la pétition
« Ma santé à domicile, j’y tiens, je la soutiens » sur change.org qui totalise près de 45 000 signatures de patients et salariés. D’autres actions de contestation sont par ailleurs en préparation.

Contact Presse :

FEDEPSAD : Alexandra DUVAUCHELLE / Tél. 06 30 29 93 72
UPSADI : Nathalie CREVEUX / Tél. 06 60 16 61 40
SNADOM : Jonathan MARTINEZ / Tél. 06 18 55 00 76

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