Baisse des produits et prestations : une sortie de négociation acceptable pour l’Intersyndicale des Prestataires de santé à domicile

Après plusieurs semaines de négociations et de mobilisations, l’Intersyndicale des Prestataires de santé à domicile (PSAD) est parvenue à un accord avec le ministère des Affaires sociales et de la Santé, celui de l’Economie et des Finances et le CEPS au sujet des baisses envisagées par le gouvernement dans le cadre des ONDAM 2016 et 2017.

L’avis de projet de baisses tarifaires du 5 août dernier, associé aux conventions déjà signées ou en cours de finalisation pour 2017, demandait aux PSAD un effort de plus de 200 M€ qui aurait asphyxié l’ensemble du secteur et entrainé des répercussions importantes dans la prise en charge  à leur domicile des malades chroniques, des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées.

L’accord trouvé représente la plus forte contribution que les PSAD aient jamais apportée aux économies de l’assurance maladie et s’élève à 95 millions d’euros pour l’année 2017, soit près de deux fois la contribution moyenne annuelle du secteur.

Comme les PSAD l’avaient demandé, le plan proposé, même s’il demande un effort très important à la profession pour 2017, tient néanmoins compte de son modèle économique de secteur du service dans la santé et ne remettra pas en cause le suivi des patients chez eux.

Afin de tenir compte du métier de service des PSAD et des pharmaciens d’officine qui repose sur l’engagement au quotidien de leurs 60 000 collaborateurs professionnels de santé, techniciens et acteurs de la relation client, le gouvernement , pour accompagner ce plan d’ampleur, s’est engagé à ne pas envisager ni soutenir de disposition de régulation des dépenses par un taux de croissance, comme c’est le cas pour l’industrie des produits de santé.

Les parties ont également convenu du lancement de groupes de travail visant à consolider le statut du prestataire de santé en tant qu’acteur de la prise en charge à domicile et du virage ambulatoire, et à collaborer sur les propositions faites par l’Intersyndicale en 2015 sur différentes thématiques d’efficience du système de santé.