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COMMUNIQUÉ DE PRESSE PLFSS 2021 : un projet très mitigé pour la prestation de santé à domicile

À quelques heures de la présentation du PLFSS 2021 en Conseil des ministres, le SNADOM, organisation historique de la prestation de santé à domicile, réagit aux dispositions du projet de loi relatives aux PSAD. Le syndicat se réjouit de l’intention du Gouvernement de mieux encadrer la pratique professionnelle des prestataires, mais appelle les pouvoirs publics à renoncer aux nouvelles baisses tarifaires esquissées pour 2021.  

L’avant-projet de loi dont le SNADOM a pris connaissance marque une avancée importante pour les prestataires comme pour les prescripteurs et les patients. Il traduit en effet, à son article 40, la volonté claire du Gouvernement de renforcer les garanties de qualité et de bonnes pratiques offertes par les PSAD en mettant en place une certification obligatoire. Le conventionnement des prestataires par l’assurance maladie serait subordonné à l’obtention de cette certification qualité.

Oui à la certification obligatoire des PSAD, mais en retenant un calendrier plus réaliste

Le SNADOM apporte tout son soutien à cette mesure. Comme le rappelle Émeric PIVIDORI, Président du SNADOM, « ce dispositif fait écho aux propositions de notre Syndicat, qui plaide sans relâche depuis des années pour que l’exercice de la profession fasse l’objet d’un véritable cadre législatif et réglementaire garantissant la qualité du service rendu au patient ». Le SNADOM avait en particulier, dans le cadre de la mission de l’Igas en octobre 2019, puis par son « Manifeste des PSAD associatifs » en juin 2020, formulé des propositions précises à ce sujet.

Y figurait notamment l’établissement et le déploiement d’un référentiel national de certification, élaboré en concertation avec la profession, une proposition retenue par le Gouvernement. Si cette mission confiée à la HAS apparaît bien à l’article 40 du PLFSS, le SNADOM appelle toutefois les pouvoirs publics à revoir leur calendrier de manière plus réaliste :

  1. L’élaboration du référentiel doit en effet être menée à bien avant fin 2021, comme l’indique le dossier de presse du PLFSS
  2. En revanche, l’obtention de la certification par les PSAD ne peut matériellement pas être exigée six mois plus tard, au 31 juillet 2022, compte tenu du nombre d’entreprises concernées – plus de 2 000. Le SNADOM demande de décaler d’un an cette date-limite, au 31 juillet 2023.
  3. Les PSAD devront dès lors justifier de l’adhésion à l’accord national et du conventionnement avant le 1er janvier 2024 (et non le 1er janvier 2023 comme le prévoit le PLFSS dans sa version actuelle).



Sortir d’une régulation seulement comptable de la dépense publique et donner enfin de la visibilité aux PSAD

A l’occasion du mouvement intersyndical qui avait conduit le Gouvernement à lancer une mission Igas en avril 2019, les PSAD avaient appelé les pouvoirs publics à mettre un terme à une régulation strictement comptable. Le principe de négociations pluriannuelles donnant de la visibilité aux acteurs de la profession, et d’une maîtrise de la dépense construite sur la base de données partagées en amont avec les organisations représentatives, avait notamment été fixé.

Le SNADOM regrette que ce principe ne soit, une nouvelle fois, pas suivi d’effet : après les importantes baisses consenties ces dernières années, notamment sur l’insulinothérapie et l’oxygénothérapie, le PLFSS 2021 fait apparaître de très fortes baisses tarifaires sur les dispositifs médicaux, à hauteur de 150 M€.  

Le SNADOM appelle le législateur à renoncer pour 2021 à cette énième baisse qui risque de porter préjudice à la qualité des services rendus aux patients, voire à la viabilité économique de certaines structures. Le syndicat se joint ainsi aux demandes de moratoire formulées par d’autres organisations et demande au Gouvernement de mettre en œuvre sans attendre, selon les principes actés en 2019, une réelle concertation avec les PSAD sur les mesures de régulation à venir. 


La santé à domicile, grande oubliée du Ségur de la Santé



Les conclusions du Ségur, à l’issue de cinquante jours de concertation avec une partie seulement des acteurs du système de santé ont été présentées le 21 juillet. A cette occasion, recevant le rapport de Nicole NOTAT, le Ministre de la Santé a annoncé que le Gouvernement retenait une série de 33 mesures. Pourtant, malgré sa contribution active à la lutte contre l’épidémie et en dépit des propositions faites à l’ouverture du Ségur, le secteur du domicile – et plus particulièrement les prestataires de santé à domicile (PSAD) – est absent des conclusions et des mesures arrêtées par le Gouvernement.

A l’ouverture de la concertation fin mai, Olivier VÉRAN avait annoncé que le Ségur devrait permettre de tirer toutes les leçons de la crise sanitaire, non seulement sur l’organisation du système hospitalier, mais aussi sur les prises en charge en ville. Le Ministre avait signalé l’importance qu’auraient, dans ces débats, les problématiques du grand âge et de la dépendance.

Ces annonces permettaient d’espérer, enfin, des débats et des réflexions à la hauteur des enjeux, prenant en considération toutes les organisations qui ont spontanément et efficacement opéré durant la crise, notamment en matière de coopération ville/hôpital et de fluidification des parcours de soins. Pour les acteurs du domicile et en particulier les prestataires de santé à domicile, qui se sont largement mobilisés lors de la crise sanitaire, le Ségur devait être l’occasion de porter des ambitions fortes pour tout le système de santé, que la prise en charge soit réalisée à l’hôpital, en établissement médico-social, ou au domicile.

Les organisations représentatives des PSAD ont d’ailleurs formulé des propositions dès le début du mois de juin, pour une meilleure intégration de leurs adhérents – associations et entreprises – dans le système de santé. Il s’agit en effet d’une nécessité alors que la prestation de santé à domicile est appelée à poursuivre son développement dans les prochaines années, du fait des innovations technologiques, du virage domiciliaire, du vieillissement de la population et de la prévalence accrue des maladies chroniques.

Hélas, les conclusions du Ségur ne sont malheureusement pas à la hauteur de ces attentes : plutôt qu’oser proposer une mise à plat nécessaire et ambitieuse du système de santé, celles-ci demeurent hospitalo-centrées et oublient, comme bien souvent, les acteurs de ville. En effet, le domicile n’y est finalement évoqué que de manière allusive et sous l’angle unique – et réducteur – de l’hospitalisation à domicile. L’ensemble des autres acteurs de la chaîne du soin à domicile, dont les PSAD, est totalement occulté. Le Ségur ne permet donc pas de mieux articuler l’ensemble des acteurs de la chaîne de soin dans l’intérêt des patients. Les prestataires de santé à domicile déplorent la méconnaissance dont les pouvoirs publics font une fois de plus preuve à leur sujet, ne les sollicitant que dans le cadre de négociations tarifaires systématiquement à la baisse, niant leur expertise et l’importance de leurs missions répondant à l’aspiration des patients d’être soignés chez eux.

Ils appellent désormais le Gouvernement à l’écoute et au débat sur leurs propositions, dans la perspective du prochain PLFSS et du projet de loi grand âge et autonomie, un texte attendu de longue date. Ils entendent participer pleinement à l’optimisation de l’organisation des soins par la fluidification des parcours ville-hôpital et le développement de la prise en charge à domicile.