Confrontés à une crise majeure avec le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) ainsi qu’à des enjeux statutaires qui n’évoluent pas depuis plusieurs années, l’intersyndicale des prestataires de santé à domicile avait appelé ses adhérents à venir manifester le mardi 16 avril à Paris.
Plus de 250 véhicules et 1000 personnes étaient attendus, mais compte-tenu du dramatique incendie qui a ravagé Notre-Dame-de-Paris lundi soir, les organisations syndicales ont décidé de reporter sine die la mobilisation prévue.
En dépit de l’annulation du mouvement, la délégation des présidents des 5 syndicats de prestataires (SYNALAM et SYNAPSAD regroupés au sein de la Fédération des PSAD, SNADOM, UNPDM et UPSADI) ainsi que le président de l’UFAT (fabricants de dispositifs médicaux), ont été reçus par le cabinet de madame la Ministre Agnès Buzyn.
La délégation a pu ainsi rappeler les désaccords fondamentaux conduisant aujourd’hui les prestataires dans une triple impasse :
- Impasse statutaire d’abord, puisque bien que prenant en charge plus de 2 millions de patients à domicile, les prestataires ne disposent toujours pas d’une reconnaissance claire en qualité d’acteur de santé ;
- Impasse méthodologique ensuite car le Comité Economique des Produits de Santé cherche à imposer des baisses tarifaires sans concertation préalable, n’envisage la régulation qu’au travers de baisses de prix insoutenables et sans donner de visibilité aux acteurs ;
- Impasse budgétaire enfin, car les baisses envisagées pour 2019 menacent la viabilité économique des entreprises et impacteront, à moyen terme, la qualité du service au patient.
Sur chacun de ces trois éléments fondamentaux, le Ministère a pris plusieurs engagements laissant entrevoir une possible sortie de crise :
Sur le statut des Prestataires de santé : Le ministère s’est engagé à mener des travaux pour évaluer les impacts de l’évolution du rôle et des missions des prestataires, et l’identification des modifications à apporter en ce sens. Ces travaux devront être rendus en septembre 2019 au plus tard et serviront de base aux modifications législatives et réglementaires.
Sur la méthode de concertation : Le ministère de la santé rédigera d’ici quelques jours une lettre d’instructions à destination du CEPS afin d’ouvrir la négociation del’accord-cadre qui régit les relations entre les prestataires de santé et le CEPS afin d’y faire figurer notamment :
- Le principe de négociations pluriannuelles afin de donner de la visibilité aux acteurs ;
- Une régulation co-construite avec les acteurs, qui s’appuiera sur un partage de données en amont des négociations et devant conduire à des diagnostics éclairés et partagés ;
- Une maîtrise de la dépense élaborée préférentiellement via des outils reposant sur la qualité et la pertinence du service rendu au patient ou sur des mécanismes autres que les baisses tarifaires (paiement à la performance, forfaitisation…) ;
- L’ouverture de négociations tarifaires uniquement sur les segments de la LPPR où la dépense par patient augmente ;
- Et dans cette hypothèse, des baisses tarifaires ne pouvant être, en pourcentage, supérieures à la différence entre le taux de croissance des dépenses constatées et celui de l’ONDAM ;
- Des montants d’économies toujours négociés et actés en année pleine.
Sur l’impasse budgétaire enfin, le ministère a indiqué qu’il prenait acte de nos demandes, et qu’il était prêt à travailler pour donner un nouveau mandat de négociation au CEPS afin de le ramener à un niveau qui soit soutenable tant pour le secteur que pour l’Assurance Maladie. Les Présidents ont par ailleurs rappelé que le secteur ne pourrait aller au-delà d’un effort budgétaire équivalent à celui concédé en 2018.
L’Intersyndicale des prestataires se félicite des avancées obtenues. Elle reste néanmoins très vigilante quant à une mise en œuvre rapide et concrète et veillera tout particulièrement à la soutenabilité du nouveau mandat de négociation pour 2019, qui devrait être acté lors de la séance du CEPS du 24 avril.
Dans l’attente de la confirmation d’une issue positive, le mouvement initialement prévu pour le 16 avril n’est pour l’instant pas reprogrammé.
