Nos engagements

Assurer la défense des droits et des intérêts de ses membres en tant qu’unique syndicat national ne représentant que des associations

Depuis sa création, le SNADOM a pour mission de développer la reconnaissance et la promotion de ses membres et leur spécificité dans le secteur de la prestation médico-technique à domicile, à savoir leur valeur associative commune de non lucrativité, leur permettant d’œuvrer en tant qu’acteur de l’économie sociale et solidaire.

Se comporter comme partenaire plus que comme utilisateur du système de santé à domicile

Dispensant des prestations médico-techniques prises en charge par la Sécurité sociale, les associations du SNADOM considèrent la juste utilisation du système d’Assurance Maladie et la maitrise des dépenses publiques comme un enjeu majeur.
La Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) par l’Assurance Maladie ainsi que les tarifs associés étant constamment appelés à évoluer, le SNADOM privilégie la loyauté au cours des négociations définissant les textes réglementaires ouvertes à l’initiative du Comité économique des produits de santé (CEPS). Il y participe en faisant entendre sa voix pour rechercher l’équilibre entre les intérêts des patients et celui des professionnels de santé tout en maîtrisant les coûts.

Par ailleurs ses membres cherchent à appliquer au plus juste les préconisations et l’esprit des LPP.

Être force de proposition pour l’avenir

Les membres du SNADOM ont créé la prestation médico technique en France et ont été les premiers à proposer et développer de nouvelles techniques d’assistance à domicile. Regroupées au sein du SNADOM elles entendent bien poursuivre dans cette voie.

Ainsi pour les années à venir, le SNADOM soutient les axes suivants :
un niveau de qualification du personnel tourné autant sur une connaissance technique que vers une approche du patient adaptée à la prestation médico-technique
un système qualité obligatoire de type ISO
des conditions d’installation (autorisation) et de maintien (poursuite de l’autorisation) qualitatives obligatoires
l’application – en cas de non-respect des obligations – de sanctions réellement dissuasives, bien au-delà du système en vigueur actuellement (perte du tiers payant rarement prononcée et alors souvent contournée, pénalités financières symboliques)…
la création d’une charte du prestataire associatif

Enfin, si les prestataires médico-techniques, aussi appelés prestataire de santé à domicile (PSAD), concourent bien aux soins, le SNADOM ne souhaite pas positionner ses membres comme des établissements de santé afin de ne pas concurrencer les professionnels ou établissements de santé exerçant en tant que tels.

Négocier les accords de branche

Reconnu représentatif au niveau de la branche professionnelle par le Ministère du Travail, le SNADOM participe à la concertation aux côtés des autres syndicats du secteur : la Fédération des PSAD et l’UNPDM (Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux) qui représentent les entreprises du secteur.

Le SNADOM et ces 2 autres syndicats patronaux négocient et signent les accords de branche qui portent notamment sur les salaires, la durée du travail, les congés ou la formation mais aussi sur l’hygiène et la sécurité.

Le SNADOM et les instances
• Membre titulaire de la Commission Paritaire Nationale des Prestataires (CNAMTS).
• Membre du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie.
• Reconnu représentatif au niveau de la branche professionnelle par le Ministère du Travail

Défendre les intérêts des patients et de la communauté

Lorsque l’intérêt général a été menacé, le SNADOM n’a pas hésité à engager une action contentieuse pour s’opposer au maintien d’un texte inacceptable. Début 2014, en association avec la Fédération française des associations et amicales d’handicapés et d’insuffisants respiratoires (FFAAIR) et l’UNASDOM (Union Nationale des Associations de Santé à Domicile), le SNADOM a obtenu du conseil d’Etat la suspension de l’arrêté problématique du 22 octobre 2013. Celui-ci conditionnait la poursuite de la prise en charge du traitement de l’apnée du sommeil à un rythme d’utilisation minimum de la PPC (Pression Positive Continue) mesurée via un système de télé transmission quotidienne de la durée d’utilisation de l’appareil de traitement imposé au patient. Selon cet arrêté, le remboursement pouvait être suspendu sans avis du médecin sur la base de critères médicalement contestables. Pour la première fois dans l’histoire de l’assurance maladie, la prise en charge d’un traitement médical se serait trouvée subordonnée à une obligation de suivi, ce qui n’est pas sans intérêt mais représente un changement tel qu’il doit donner lieu à un débat de fond avant d’être introduit.

REPÈRES & TENDANCES
Observatoire Prospectif du Commerce
repreettendance-medicoL’Observatoire Prospectif du Commerce* publie chaque année un document de synthèse appelé « Repères et Tendances » qui présente les données économiques, emploi et formation de l’ensemble des entreprises de la Branche de négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Voir le document (édition 2014-données 2013)

L’Observatoire Prospectif du Commerce, à la demande des branches adhérentes au Forco, met à disposition un ensemble de ressources et d’information sur l’emploi et la formation dans le commerce de détail.Vous pouvez retrouver ce document ainsi que des informations complémentaires sur le site de l’Observatoire Prospectif du commerce.